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Politique de Confidentialité

La présente politique de confidentialité (ci-après désignée la « Politique de Confidentialité ») définit le cadre légal de collecte, utilisation et traitement par la société Casavo (ci-après désignée la « CASAVO ») des données personnelles concernant les utilisateurs navigant et/ou faisant usage des services proposés via la plateforme web « Casavo » (ci-après désignés les « Utilisateurs ») accessible à l’adresse https://CASAVO.com/ (ci-après désigné le « Site ») ou sur l’application Casavo conçue, développée et exploitée par CASAVO (ci-après désignée l’ « App »).

Au titre de la Politique de Confidentialité, le responsable du traitement des données personnelles est CASAVO, société de droit italien dont le siège social est situé au 10 Via Elia Lombardini, 20143 Milano (Italie), immatriculée au Registre du Commerce de Milano sous le numéro 10053290960, REA no. MI-2501133.

En tant que responsable du traitement, CASAVO conserve le contrôle total sur les données personnelles et détermine l’objet, la nature, les finalités, les moyens et la durée du traitement des données personnelles des Utilisateurs (ci-après désignées les « Données Personnelles »).

Le renseignement des Données Personnelles collectées dans le cadre de la Politique de Confidentialité, est obligatoire et nécessaire pour le traitement et pour la fourniture des services proposés par CASAVO via la Plateforme (ci-après désignés les « Services »). Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement et la fourniture des Services proposés.

CASAVO s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (ci-après désigné le « RGPD »).

CASAVO collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes de la présente Politique de Confidentialité et de toute instruction légale et raisonnable donnée par l’Utilisateur à tout moment.

ARTICLE 1 : INFORMATIONS COLLECTÉES

1.1 Pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme, la Société est susceptible de collecter les Données Personnelles concernant les Utilisateurs, c’est-à-dire toute information, identifiant directement ou indirectement l’Utilisateur, nécessaire à la création d’un espace client sur la Plateforme et nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

Lors de la première commande ou de la création d’un espace client sur la Plateforme, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme et des Services.

1.2 Les Données Utilisateurs peuvent être collectées de manière directe lorsque l’Utilisateur les communique à CASAVO lorsqu’il demande des Services par le biais du Site et/ou de l’App, ou lorsqu’il fait une demande de contact.

Sont notamment concernées les Données Personnelles relatives à l’identité de l’Utilisateur et notamment : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse et code postaux, adresse IP et ID de session.

Dans le cadre de l’utilisation de l’App, en plus des catégories de données personnelles mentionnées ci-dessus, les vidéos et les images des appels vidéo fournis par l’Utilisateur lors de l’authentification à l’App et lors de son utilisation, sont également concernées.

1.3 CASAVO (y compris ses prestataires techniques) est également susceptible de collecter de manière indirecte et automatique :

- Les données relatives à l’activité de l’Utilisateur ;

- Les données relatives à la navigation de l’Utilisateur, notamment l’adresse IP anonymisée, le navigateur utilisé, la durée de navigation, le système d’exploitation utilisé, la langue et les pages visualisées ;

- Les données relatives à l’usage de la Plateforme par l’Utilisateur, notamment les données de trafic, le nombre de notifications, le nombre de visite, le nombre d’actualisation des données, le nombre de lancement de la Plateforme et toutes les autres données ou ressources de communication qu’utilise l’Utilisateur en accédant à la Plateforme.

Les Données Personnelles relatives à la localisation de l’Utilisateur peuvent être nécessaires pour l’utilisation de certaines fonctionnalités de la Plateforme. Si l’Utilisateur souhaite utiliser ces fonctionnalités, il accepte expressément le partage de ces données de localisation.

ARTICLE 2 : USAGE DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES (FINALITÉS DES TRAITEMENTS)

CASAVO utilise, stocke et traite les Données Personnelles, pour les finalités et sur les fondements juridiques suivants :

FinalitéBase légale du traitement
Fourniture des Services sur la Plateforme ainsi que pour permettre l'accomplissement d'activités accessoires ou complémentairesà ces services Le traitement est nécessaire à l'exécutiondu contrat conclu entre l’Utilisateur et CASAVO
Traitement des demandes de l’Utilisateur (gestion des demandes de contact, permettre aux Utilisateurs de transmettre des demandes d’information à des annonceurs tiers dont les annonces immobilières sont publiées sur le Site ; permettre aux Utilisateurs agissant pour le compte d’agence immobilières tierces, de publier des annonces immobilières sur le Site)Le traitement est nécessaire à l'exécutiondu contrat conclu entre l’Utilisateur et CASAVO
S'inscrire à l'espace personnel de Casavo, l'utilisateur pouvant créer un compte personnel à partir de la page d'inscription prévue à cet effet. En effet, il est possible de s'inscrire par le biais d'un identifiant Gmail (e-mail) et d'un mot de passe. Dans le cadre de ce traitement, l'utilisateur est responsable de l'exactitude et de la véracité, ainsi que de la conservation des identifiants de connexion et des activités sur le web qui permettent de remonter à son identité. Pour supprimer le profil, l'utilisateur peut accéder à la zone réservée et, à partir de la section spécifique, il peut cliquer sur le bouton "Demander l'annulation du profil et des données personnelles"Le traitement est nécessaire à l'exécutiondu contrat conclu entre l’Utilisateur et CASAVO
Permettre l'utilisation du site web et de ses fonctions opérationnelles, y compris la résolution de problèmes techniques également à l'aide de la boîte de discussion affichée sur le siteLe traitement est nécessaire au respectpar CASAVO de ses obligations légales
Fournir des services spécifiques, notamment la sauvegarde des listes, des recherches et des critères de recherche, à la demande de l'utilisateur (en cliquantsur le bouton " Enregistrer la recherche"). Également afin de fournir des contenus similaires aux recherches, demandes et intérêts de l'utilisateur, par courrier électronique, ou autre mode informatique ou télématique. Le traitement est nécessaire aux fins desintérêts légitimes poursuivis par CASAVO
Promouvoir des activités fonctionnelles pour faire correspondre l'offre et la demande des propriétés, également identifiées par le traitement (sans profilage ou traitement automatisé conformément à la réglementation sur la confidentialité) des informations et des données personnelles des utilisateurs qui permettent l'analyse. Pour ce faire, il est nécessaire d'utiliser les informations acquises auprès de la personne concernée (ce que l'on appelle l'enrichissement de la base de données), le traitement de l'ensemble des informations permet de cette manière de subdiviser/séparer les utilisateurs en fonction de paramètres communs/similaires, et de pouvoir proposer l'affichage d'annonces de manière agrégée et anonyme, en cohérence avec les caractéristiques des propriétés à vendre. Ce type de traitement remonte au point 5 des "Conditions générales" qui se réfère à la manière dont le service est fourni sur la "Plate-forme d'annonces".Le traitement est nécessaire à l’exécutiondu contrat conclu entre l’Utilisateur et CASAVO
Accomplissement des obligations légales du responsable de traitementLe traitement est nécessaire au respect par CASAVO de ses obligations légales
Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs – AssistanceLe traitement est nécessaire aux fins desintérêts légitimes poursuivis par CASAVO
Gestion des demandes de droits d’accès, de portabilité, d’effacement, de rectification et d’oppositionLe traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre l’Utilisateur et CASAVO
Gestion des litiges, impayés, contentieuxLe traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre l’Utilisateur et CASAVO
Développement, amélioration de la Plateforme, création d’un environnement de confianceLe traitement est nécessaire aux fins desintérêts légitimes poursuivis par CASAVO
Prévenir et réprimer les actes illicites, ainsi qu'exercer les droits de Responsable du traitement en justice et gérer les réclamations : l'intérêt du Contrôleur des données réside dans le droit constitutionnel de prendre des mesures judiciaires (art. 24 de la Constitution italienne) et, en tant que tel, est socialement reconnu comme prévalant sur les intérêts de la personne concernéeLe traitement est effectué sur la base juridique des intérêts légitimes poursuivis par CASAVO
Gérer et maintenir le site web et/ou l'app : l'intérêt du Responsable du traitement réside dans l'intérêt général d'une entreprise à assurer ses opérations commerciales, également par le biais du fonctionnement du site web et/ou de l'app, ainsi que dans la mise en œuvre d'éventuelles améliorations du service offert.Le traitement est effectué sur la base juridique des intérêts légitimes poursuivis par CASAVO
Prévenir ou découvrir des activités frauduleuses ou des abus préjudiciables au Site Internet (y compris pour vérifier le droit des utilisateurs agissant pour le compte d'agences immobilières tierces à publier des annonces immobilières sur le Site Internet pour leur compte) et/ou à l'App : l'intérêt du Responsable du traitement réside dans l'intérêt légitime, réel et actuel de ne pas subir de dommages en raison du comportement illicite de tiersLe traitement est effectué sur la base juridique des intérêts légitimes poursuivis par CASAVO
Transmettre des données personnelles à d'autres sociétés contrôlées par le Responsable du traitement situées dans l'Union européenne (" sociétés du groupe Casavo ") à des fins administratives internes, conformément aux dispositions du considérant 48 du RGPD, et pour permettre à Casavo de fournir ses services.Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par CASAVO
Envoyer par e-mail des communications commerciales relatives aux services et aux produits du Responsable du traitement qui sont similaires à ceux que l'utilisateur a déjà utilisés, si l'utilisateur est déjà client de Casavo : l'intérêt du Responsable du traitement réside dans l'intérêt général d'une entreprise à promouvoir ses services et est considéré comme légitime car conforme aux attentes raisonnables des personnes concernées, à la lumière de la relation entre elles et le Responsable du traitement. Chaque courrier électronique permettra à l'utilisateur, en cliquant sur le lien spécifique qui y est prévu, de refuser d'autres envois.Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par CASAVO
Communications commerciales relatives aux services et produits du Responsable de traitement, similaires à ceux déjà utilisés par l’Utilisateur clientLe traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par CASAVO car conforme aux attentes raisonnables des personnes concernées, à la lumière de la relation entre elles et le Responsable de traitement
Fins marketing (communications et/ou newsletters sur les activités, les initiatives et les offres commerciales du Responsable de traitement, réalisation des études de marché et enquêtes visant à mesures la qualité des services offerts)Le traitement est réalisé sur la base du consentement des Utilisateurs
Fins marketing tiers aux Sociétés du groupe CASAVO, ainsi qu’aux partenaires du Responsable de traitement, tels que les réseaux d’agences immobilières, moteurs de recherche et/ou sociétés opérant dans des secteurs d'activité similaires et/ou complémentaires à l’immobilier, qui traiteront les données personnelles à leurs propres fins marketingLe traitement est réalisé sur la base du consentement des Utilisateurs

CASAVO s’accorde enfin le droit de revoir, parcourir ou analyser les Données Personnelles, y compris les communications échangées entre CASAVO et les Utilisateurs par le biais de la Plateforme, pour se conformer aux obligations légales lui incombant et notamment à des fins de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, de respect des règlements et d’enquête.

ARTICLE 3 : CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données Personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle CASAVO détient ces données, afin de répondre aux besoins des Utilisateurs ou pour remplir ses obligations légales.

Pour établir la durée de conservation des données personnelles, CASAVO applique les critères suivants :

Nature du traitementDurée de conservation
Finalités de service Conservation pendant la durée de la relation contractuelle et des prescriptionslégales (5 ans)
Exécution des obligations légales / intérêts légitimes Conservation pendant la durée de la prescription légale concernée ( 2, 5 ou 10 ans)
Fins marketing et marketing tiersConservation jusqu’à 2 ans après la collecte ou le dernier contact avec l’Utilisateur
Demande de l’Utilisateur (Contact, assistance, exercice des droits)Conservation pendant la durée nécessaire au traitement de cette demande
CookiesConservation pour la durée d’une session et pour toute période définie conformément aux réglementations applicables
Vidéos enregistrées lors des appels vidéos sur l’App Conservation :au plus tard 2 ans à compterde leur collecte, en ce qui concerne l'identification et les coordonnées jusqu’à4 mois après la collecte pour les vidéos,au plus tard 18 mois après leur collecte pour les images.

ARTICLE 4 : FOURNITURE DE DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'utilisation du Site web et/ou de l'App, la fourniture de données à caractère personnel :

- pour les " finalités du service " du Site Internet et/ou de l'App est nécessaire. Ces données personnelles sont nécessaires pour la relation avec le Responsable du traitement et l'utilisation des services. L'utilisateur peut toutefois décider de ne pas fournir de données personnelles, mais dans ce cas, il ne pourra pas utiliser les services du Responsable du traitement ;

- à des "fins de marketing" dans le cadre de l'utilisation du site web et/ou de l'application est facultative. Le fait de ne pas fournir les données personnelles n'empêche pas l'utilisateur d'utiliser les services du contrôleur de données, mais l'utilisateur ne recevra pas les informations et les offres du contrôleur de données et ne sera pas contacté pour participer à des études de marché, des enquêtes ou des activités visant à mesurer la qualité des services offerts ;

- la communication de vos données personnelles aux Sociétés du Groupe Casavo, aux partenaires du Contrôleur des données et aux moteurs de recherche sectoriels à des " fins de marketing de tiers " dans le cadre de l'utilisation du Site et/ou de l'App est facultative. Le fait de ne pas fournir les données personnelles n'empêche pas l'utilisation des services du Contrôleur des données, mais les données personnelles de l'utilisateur ne peuvent pas être communiquées aux Sociétés du Groupe Casavo et aux partenaires du Contrôleur des données (tels que les agences immobilières et/ou les moteurs de recherche et/ou les sociétés opérant dans des secteurs similaires et/ou complémentaires à l'immobilier par exemple, l'ameublement, le secteur financier, l'hypothèque, les déménagements) à des " fins de marketing de tiers ".

ARTICLE5 : ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles seront traitées par notre personnel chargé du traitement des données personnelles et par les catégories suivantes de sujets (y compris, mais sans s'y limiter) :

- les employés et/ou collaborateurs du Responsable du traitement en leur qualité de responsables du traitement des données et/ou de personnes autorisées à traiter les données personnelles et/ou d'administrateurs du système (à titre d'exemple, les consultants autorisés à gérer le Site Internet et à fournir les services correspondants dans le cadre de l'utilisation du Site Internet ; les analystes immobiliers dans le cadre de l'utilisation de l'App) ;

- les employés et les consultants des services juridiques, de marketing (dans le cas où vous avez consenti aux Fins de marketing), des finances, de l'administration et de la comptabilité et de nos autres services, en leur qualité de responsables du traitement des données et/ou de personnes autorisées à traiter les données personnelles ;

- les Sociétés du Groupe Casavo et les tiers auxquels le Contrôleur des données sous-traite certains services, y compris les opérations de traitement, en tant que processeurs de données externes (par exemple, les fournisseurs de services informatiques, les fournisseurs d'hébergement, etc. ainsi que, dans le cadre de l'utilisation de l'App, les agences immobilières qui utilisent l'App pour organiser et gérer les rendez-vous virtuels pour le compte du Contrôleur des données).

ARTICLE 6 : PARTAGE ET DIVULGATION DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1 Sans l’autorisation de l'utilisateur CASAVO peut divulguer les Données Personnelles :

- à des tiers en leur qualité de responsables autonomes du traitement des données pour l'accomplissement des " Finalités du service " (par exemple pour permettre à l'utilisateur de transmettre des demandes d'information aux annonceurs dont les annonces immobilières sont publiées sur le Site) ainsi que pour permettre aux Sociétés du Groupe Casavo de fournir leurs services respectifs, également sur la base de la localisation du bien immobilier de l'utilisateur ou dont l'utilisateur entend évaluer l'achat (à titre d'exemple, si le bien immobilier est situé en Allemagne, les données personnelles seront, le cas échéant, transmises à notre société mère allemande, qui traitera la demande de l'utilisateur et, le cas échéant, préparera toutes les démarches nécessaires à la vente du bien). Le processus de vente et sa préparation sont décrits en détail dans nos conditions générales. Vous pouvez à tout moment demander au responsable du traitement des données, en écrivant à l'adresse indiquée à la section 7 ci-dessous (Procédures d'exercice des droits), des informations supplémentaires sur les entités auxquelles vos données personnelles peuvent être divulguées ;

- à l'exception des vidéos et des images, à des tiers (par exemple, des sociétés du groupe Casavo, des partenaires, des indépendants, etc.), en tant que responsables autonomes du traitement des données, afin de réaliser des activités accessoires ou complémentaires aux finalités du service dans le cadre de l'utilisation de l'application.

- aux autorités administratives et judiciaires, ou à des tiers autorisés, si la loi l’exige ou le permet, ou si une telle divulgation est raisonnablement jugée nécessaire : (i) pour respecter les obligations légales de CASAVO, (ii) afin de se conformer au processus judiciaire et de donner suite aux réclamations présentées contre CASAVO, (iii) pour répondre à des demandes vérifiées dans le cadre d’une enquête judiciaire ou d’une activité illégale prétendue ou soupçonnée ou de toute autre activité qui peut exposer CASAVO à une responsabilité légale.

6.2 Sous réserve de l’autorisation de l’Utilisateur, CASAVO a la faculté de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Services dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Dans ce cadre, CASAVO ne transfèrera pas les Données Personnelles à des tiers établis en dehors de l’Union européenne n’offrant pas un niveau de protection adéquat au regard des exigences légales en matière de protection des Données Personnelles.

Tout sous-traitant sera autorisé à traiter, pour le compte de CASAVO, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, dans la limite des conditions contractuelles signées entre CASAVO et le sous-traitant, et ne pouvant déroger aux conditions de la présente Politique de confidentialité : hébergeur, prestataires techniques, fournisseurs de solution de paiement, partenaires commerciaux.

CASAVO déclare :

- Avoir remis par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles par le sous-traitant ;

- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des Données Personnelles de la part du sous-traitant ;

- Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant.

CASAVO s’engage à ce que le sous-traitant :

- Traite les Données Personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;

- Traite les Données Personnelles conformément aux instructions de CASAVO ;

- Garantisse la confidentialité des Données Personnelles à caractère personnel traitées ;

- Ait fait l’objet de formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles à caractère personnel ;

- Prenne en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données Personnelles dès la conception et de protection des Données Personnelles par défaut ;

- Informe immédiatement CASAVO s’il considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des Données Personnelles ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des Données Personnelles.

Les Données Personnelles peuvent également être transmises aux partenaires commerciaux qui permettent à CASAVO d’exécuter convenablement les abonnements, leur gestion, traitement et paiement dans les conditions contractuelles signées entre le partenaire et CASAVO ne pouvant déroger aux conditions de la présente Politique de confidentialité.

Uniquement avec l’accord exprès de l’Utilisateur, CASAVO pourra être amenée à réutiliser les Données Personnelles ou les transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier électronique d’informations commerciales.

CASAVO déclare recevoir du sous-traitant toute la documentation nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations et permettant la réalisation d'audits, y compris d’inspections, par CASAVO ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

CASAVO demeure seule responsable à l’égard des Utilisateurs de la fourniture des Services confiées à un sous-traitant.

6.3 CASAVO utilise les services de la société OVH agissant en tant qu’hébergeur des Données Personnelles. Les serveurs sont situés en France.

En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, l’Utilisateur est informé que l’hébergeur de la Plateforme a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :

- L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;

- L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;

- Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;

- La nature de l'opération ;

- Les date et heure de l'opération ;

- L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

En cas de résiliation du contrat, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (commande) par l’Utilisateur ou lors de la création d'un espace client, à savoir :

- Au moment de la création de l’espace client : l'identifiant de cette connexion ;

- Les nom et prénom ou la raison sociale ;

- Les adresses postales associées ;

- Les pseudonymes utilisés ;

- Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;

- Les numéros de téléphone ;

- Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

L’hébergeur de la Plateforme doit enfin, lorsque la souscription du contrat (commande) est payante, conserver durant un an à compter de la date d'émission de la facture ou de l'opération de paiement, pour chaque facture ou opération de paiement, les informations suivantes relatives au paiement, pour chaque opération de paiement :

- Le type de paiement utilisé ;

- La référence du paiement ;

- Le montant ;

- La date et l'heure de la transaction.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – DROITS DES UTILISATEURS

7.1 CASAVO veille à sécuriser les Données Personnelles de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

CASAVO mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles, pour lutter contre le traitement non autorisé

Lorsque CASAVO constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles sera notifiée par e-mail, dans un délai d’un (1) mois, par CASAVO au l’Utilisateur concerné.

7.2 Dans tous les cas, les Utilisateurs bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles. Ces droits doivent être exercés auprès de CASAVO à l’adresse suivante : [email protected] ou [email protected] en indiquant le nom, prénom, l’adresse du domicile, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone de l’Utilisateur, ainsi que l’objet de la demande.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de l’Utilisateur, sur demande de CASAVO.

Vous avez le droit de:

- d'obtenir la confirmation de l'existence de données personnelles, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et que ces données soient mises à votre disposition sous une forme intelligible ;

- pour obtenir une indication et, si nécessaire, une copie de a) l'origine et la catégorie des données à caractère personnel ; b) en cas de traitement automatisé effectué à l'aide d'instruments électroniques, des informations sur la logique appliquée ; c) les finalités et les modalités du traitement ; d) les données d'identification du responsable du traitement et des sous-traitants; e) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance d'une autre manière, en particulier s'ils sont situés dans des pays tiers ou des organisations internationales ; f) si possible, la durée de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ; g) l'existence d'un processus décisionnel automatisé et, le cas échéant, la logique impliquée, ainsi que l'importance d'un tel traitement pour la personne concernée et les conséquences envisagées ; h) l'existence de garanties adéquates en cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays hors de l'UE ou vers une organisation internationale;

- d'obtenir, sans retard injustifié, la mise à jour et la rectification des données à caractère personnel inexactes ou le complément des données à caractère personnel incomplètes

- de révoquer à tout moment, facilement et sans entrave, les consentements donnés, en utilisant, si possible, les mêmes canaux que ceux utilisés pour délivrer ce consentement.

- obtenir l'effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données : a) traitées en violation de la loi ; b) devenues inutiles au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ultérieurement ; c) en cas de révocation du consentement sur lequel se fonde le traitement et en l'absence d'autre base juridique, d) si l'utilisateur s'est opposé au traitement et qu'il n'existe pas de motif légitime prépondérant pour poursuivre le traitement ; e) en cas de respect d'une obligation légale ; f) dans le cas de données relatives à des mineurs. Le responsable du traitement des données ne peut refuser l'effacement que si cela est nécessaire : (1) pour l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ; (2) pour le respect d'une obligation légale, ou pour l'exécution d'une tâche effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Contrôleur des données ; (3) pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ; (4) à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ; (5) pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;

- d'obtenir la limitation du traitement en cas de : a) contestation de l'exactitude des données personnelles ; b) traitement illicite par le Responsable du traitement afin d'empêcher leur effacement ; c) exercice d'un droit légal par l'utilisateur ; d) vérification de la prévalence des motifs légitimes du Responsable du traitement sur ceux de la personne concernée ;

- si le traitement est effectué par des moyens automatisés, de recevoir les données à caractère personnel vous concernant sans entrave et dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de les transmettre à un autre responsable du traitement ou - si cela est techniquement possible - d'obtenir une transmission directe par Casavo à un autre responsable du traitement.

- de s'opposer, en tout ou en partie, au traitement des données personnelles : a) pour des raisons légitimes, liées à la situation particulière de l'utilisateur ; b) dans le but d'envoyer du matériel de communication, par l'utilisation de systèmes d'appel automatisés sans l'intervention d'un opérateur par courrier électronique et/ou par des moyens traditionnels par téléphone et/ou par courrier ;

- pour déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle (par exemple, l'autorité de protection des données).

Si nécessaire, dans les cas susmentionnés, le Responsable du traitement informera les destinataires auxquels les données personnelles de l'utilisateur sont divulguées de l'exercice possible de leurs droits, sauf dans des cas spécifiques (par exemple, lorsque cela s'avère impossible ou implique des efforts disproportionnés).

ARTICLE 8 : COOKIES

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, CASAVO informe, par ailleurs, les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur.

Ces outils permettent de faire fonctionner la Plateforme correctement, à offrir une meilleure expérience utilisateur, comprendre comment la Plateforme fonctionne, analyser où il doit être amélioré et comment il peut accélérer les futures interactions des Utilisateurs avec la Plateforme.

Certains cookies sont essentiels pour que l’Utilisateur puisse profiter de toutes les fonctionnalités de la Plateforme et ne collectent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs.

Certains cookies tiers sont utilisés à des fins non essentielles pour comprendre comment la Plateforme fonctionne et comment l’Utilisateur interagit avec la Plateforme, en générant des statistiques d’audience, en fournissant des publicités personnalisées, en proposant des produits selon ceux déjà sélectionnés lors de précédentes visites.

Les cookies présents sur la Plateforme sont notamment :

- Les cookies statistiques qui stockent des informations telles que le nombre de visiteurs de la Plateforme, les pages de la Plateforme qui ont été visitées, l’adresse IP et toutes les informations relatives à l’utilisation de la Plateforme ;

- Les cookies publicité qui utilisent les informations pour personnaliser les publicités affichées sur la Plateforme ;

- Les cookies fonctionnels qui permettent certaines fonctionnalités de la Plateforme, essentielles ou non, incluant les cookies de préférence qui permettent de stocker les paramètres de préférences de navigation des Utilisateurs.

Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant la Plateforme (page d'accueil ou sur une autre page de la Plateforme), s’il souhaite accepter les cookies. A cette occasion, l’Utilisateur est informé des finalités précises des cookies utilisés et de la possibilité de s’y opposer et de changer les paramètres des cookies.

Le dépôt de cookies ne sera pas effectué si l’Utilisateur ne manifeste pas, par un acte clair d’acceptation ou de refus, sa volonté et la poursuite de sa navigation ne vaut pas accord au dépôt de cookies sur son terminal.

L’Utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver les cookies et autres traceurs. Son navigateur peut être paramétré pour lui signaler les cookies qui sont déposés dans son terminal et lui demander de les accepter ou non.

La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de son navigateur, qui permettra à l’Utilisateur de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

» Firefox: https://support.mozilla.org/fr/kb/cookies-informations-sites-enregistrent

- Cliquez sur le bouton de menu et sélectionnez "Options".

- Sélectionnez le panneau "Vie privée".

- Paramétrez le menu "Règles de conservation" sur "Utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique".

- Décochez la case "Accepter les cookies".

- Toutes les modifications que vous avez apportées seront automatiquement enregistrées.

» Internet Explorer : https://support.microsoft.com/en-us/products/windows?os=windows-7

- Cliquez sur le bouton Outils, puis sur "Options Internet".

- Cliquez sur l’onglet "Confidentialité", puis sous "Paramètres", déplacez le curseur vers le haut pour bloquer tous les cookies ou vers le bas pour autoriser tous les cookies, puis cliquez sur OK.

» Google Chrome: https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

- Sélectionnez l'icône du menu Chrome.

- Sélectionnez "Paramètres".

- En bas de la page, sélectionnez "Afficher les paramètres avancés".

- Dans la section "Confidentialité", sélectionnez "Paramètres de contenu".

- Sélectionnez "Interdire à tous les sites de stocker des données".

- Sélectionnez OK.

» Safari: https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies/

- Cliquez sur "Réglages" > "Safari" > "Confidentialité" > "Cookies et données de site web"