Agent commercial immobilier : tout savoir sur la micro entreprise en 2023

La micro-entreprise fait partie des deux possibilités juridiques de création d’entreprise lorsque vous adoptez le statut d’agent commercial immobilier. 

Comparé à l’entreprise individuelle, la micro entreprise possède ses propres spécificités et caractéristiques légales. 

La micro-entreprise en bref : 

• vous ne payez pas de cotisation si votre Chiffre d’Affaires est nul ;
• vous n’avez pas de comptabilité à tenir, il suffit de tenir un livre de recettes et de conserver l’ensemble vos factures ;
• vous êtes imposé sur 66 % du Chiffre d’Affaires ;
• le seuil maximal de Chiffre d’Affaires est de 72 600 €, et ce, pendant 2 années consécutives.

La micro-entreprise est tout d’abord soumise au régime micro-BNC. Il s’agit d’un régime social, fiscal et comptable ultra simplifié. 

Bénéfice forfaitaire de 66 %

En micro-entreprise, vous êtes imposé sur un bénéfice forfaitaire égal à 66 % des recettes que vous encaissez. En effet, vous bénéficiez d’un abattement fiscal de 34 % afin de compenser la non-déductibilité de vos charges sur le bénéfice de votre micro-entreprise. 

De plus, le bénéfice forfaitaire est soumis au barème progressif par tranche de l’impôt sur le revenu.

Versement fiscal libératoire

Il s’agit d’une option qui offre la possibilité de régler chaque mois ou chaque trimestre l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales. 

Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est payé au fur et à mesure de l’encaissement du Chiffre d’Affaires et, contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l’activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

Franchise de TVA

Vous n’avez pas besoin d’effectuer de déclaration de TVA si votre Chiffre d’Affaires n’excède pas 34 400 €.

Cotisation Foncière des Entreprises

Vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès votre deuxième année d’activité. Vous pouvez toutefois en être dispensé si vous bénéficiez d’une mesure d’exonération, par exemple au titre de votre activité, d’une implantation dans certaines zones géographiques ou si votre Chiffre d’Affaires ne dépasse pas 5 000 €.

Régime social

Vous relevez du régime des travailleurs indépendants et dépendez de la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) affilié à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Le calcul des cotisations fiscales s’effectue sur une base réduite de 66% du Chiffre d’Affaires. Le calcul des cotisations sociales est quant à lui réalisé sur la totalité du Chiffre d’Affaires du micro entrepreneur. Si aucun Chiffre d’Affaires n’est réalisé, aucune cotisation sociale n’est due.

Vous n’acquerrez pas de droit à l’assurance chômage, mais vous pouvez souscrire à une assurance personnelle.

Vous avez également la possibilité de bénéficier de taux réduits de cotisations sociales via l’ACRE.

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