Conditions Générales

CASAVO Management France SAS est une société de droit française est situé au 16 Rue de la Banque, 75002 Paris (France), (ci-après désigné « CASAVO »).

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après désignées les « CGS ») définissent le cadre légal et technique de l’utilisation des Services d’achat ou de vente de biens immobiliers en ligne, proposés aux utilisateurs de CASAVO (ci-après dénommés les « Utilisateurs ») et disponibles à partir du site internet https://CASAVO.com/ (ci-après désigné le « Site ») et le cas échéant sur l’application mobile « CASAVO » (ci-après désignée l’« Application »).

CASAVO et l’Utilisateur étant ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Les conditions générales énoncées dans les présentes CGS s’appliquent également aux prestations fournies par d'autres sociétés du groupe CASAVO (ci-après désigné le « Groupe CASAVO »), qui peuvent être impliquées dans la fourniture des Services, notamment en ce qui concerne les succursales locales de CASAVO implantées dans le pays où se trouve la propriété de l’Utilisateurs. Les accords avec ces autres sociétés du Groupe CASAVO, notamment ceux relatifs aux contrats immobiliers, seront également régis par des conditions supplémentaires à convenir entre l’Utilisateur et lesdites sociétés.

Chaque Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGS, lesquelles sont communiquées à l’Utilisateur par CASAVO au moment de la souscription aux Services, et sont disponibles à tout instant sur le Site ou l’Application, dans un onglet dédié à cet effet.

Les conditions générales de l'Utilisateur ne sont pas applicables, y compris si elles ne sont pas expressément refusées par CASAVO. Les conditions générales différentes, contradictoires ou supplémentaires de l'Utilisateur ne sont à considérer comme applicables que dans la mesure où CASAVO a expressément accepté leur application par écrit.

ARTICLE 1 : OBJET DES CGS – MODIFICATION

1.1 Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CASAVO fournit aux Utilisateurs ses Services.

La souscription de l’Utilisateur aux Services proposées par CASAVO implique la pleine compréhension par l’Utilisateur des présentes CGS et leur acceptation sans réserve. En utilisant les Services, les Utilisateurs déclarent accepter sans réserve les présentes CGS.

1.2 CASAVO souhaite évaluer l'achat de biens immobiliers auprès de personnes physiques ayant la capacité juridique, ainsi qu'auprès de personnes morales. Seules les personnes ayant l'âge légal peuvent utiliser les Services. L'utilisation des Services par des mineurs est autorisée à condition que leurs parents ou leur tuteur déclarent et/ou expriment cette intention, conformément aux lois en vigueur. Dans le cas des personnes morales, toute déclaration doit être faite par une personne ayant l'autorité nécessaire pour représenter la personne morale.

1.3 Sauf mention contraire et expresse, l'utilisation des Services accessibles par le Site et l'Application est gratuite. Toutefois, l'utilisation d'Internet, des Apps, des ordinateurs ou des appareils mobiles pour accéder et naviguer sur Internet peut entraîner des coûts pour les Utilisateurs et l'obligation de payer des frais aux fournisseurs de services Internet ou de téléphonie, selon les accords conclus avec eux.

1.4 Les présentes CGS sont conclues entre les Parties pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur. CASAVO se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Utilisateurs acceptent d’être avertis des CGS mises à jour qui prévaudront sur toutes les autres, par leur publication sur le Site ou l’Application

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES

CASAVO met à la disposition des Utilisateurs des Services de vente et d'achat de biens immobiliers, ainsi qu'un certain nombre de services complémentaires, tels que décrits ci-dessous.

Afin de fournir les Services et d'optimiser l'expérience de l'Utilisateur, CASAVO peut faire appel à d'autres sociétés du Groupe CASAVO ou à des tiers.

CASAVO offre ses Services tant aux entreprises et aux particuliers agissant dans l'exercice de leur profession, qu'aux consommateurs. L'accès à certains Services (comme, par exemple, la Plateforme Doris) est réservé aux Utilisateurs ayant la qualité d’agent immobilier et qui utilisent les Services dans l'exercice de leur activité professionnelle. Le Site ou l'Application précisent pour chaque Service s'il est réservé à des catégories spécifiques d'Utilisateurs.

Les Utilisateurs ne sont pas tenus de s'inscrire pour utiliser le Site et l'Application. Si toutefois l’Utilisateur souhaite utiliser certains Services, il est susceptible de fournir, à la demande de CASAVO, des données personnelles et informations spécifiques, comme spécifié ci-dessous.

Il est entendu que tout service supplémentaire, tel que l’utilisation de l'application « CASAVO Visite », est régi par des conditions spécifiques auxquelles il est fait référence.

2.1 Evaluation de la propriété

Par le biais du Service d'évaluation du bien (disponible ici), les Utilisateurs intéressés reçoivent une évaluation gratuite et non contraignante de leur bien.

Aux fins de la prestation du Service, les Utilisateurs sont tenus de fournir certaines données personnelles et de contact (nom, adresse, adresse e-mail, etc.), ainsi que certaines informations relatives au bien immobilier (par exemple, l'adresse, le type, le statut juridique du bien, la taille, la classe énergétique, le type de chauffage, les équipements, les conditions de la propriété, etc. Les informations demandées peuvent varier de temps en temps en fonction de l'évolution du Service et seront traitées sur la base des dispositions contenues dans la politique de confidentialité de CASAVO (https://casavo.com/fr/politique-de-confidentialite/).

Lesdites informations requises sont utilisées par CASAVO afin d'envisager l'achat du bien. Si CASAVO est intéressée par le bien, la procédure d’achat et de vente sera mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 2.2 suivant des présentes CGS.

Si CASAVO n’est pas intéressée par le bien, ou si le bien est situé dans une zone où CASAVO n’offre pas ses Services, toutes les informations concernant le bien seront transférées aux partenaires commerciaux de CASAVO (par exemple, agences, franchisés immobiliers, etc.), sous réserve que l'Utilisateur ait consenti au traitement des données par des tiers.

2.2 Procédure d’achat et de vente

Toutes les informations pertinentes d'un bien immobilier sont traitées par CASAVO.

A la suite de la demande d'évaluation de l’Utilisateur, si ce dernier est êtes intéressé à recevoir une offre d'achat pour son bien :

- CASAVO effectuera une inspection gratuite du bien pour vérifier que le bien est conforme aux informations fournies et qu'il est compatible avec les politiques d'investissement de CASAVO ;

- CASAVO prendra également des photographies et effectuera toutes les activités nécessaires à l'achat.

Si CASAVO est intéressée par le bien, l’Utilisateur recevra une offre ferme sous la condition suspensive qu'un contrôle préalable positif soit effectuée par CASAVO sur la propriété.

En cas contrôle satisfaisant, CASAVO confirmera son offre (ou la modifiera si, à la suite du contrôle préalable, des divergences sont constatées par rapport aux informations fournies) et procédera à la transaction. Dans ce cas, CASAVO et l’Utilisateurs signeront un accord privé qui sera authentifié par un notaire du lieu où se trouve le bien concerné. En particulier, une date de libération du bien et d'autres détails nécessaires seront convenus dans ledit accord, conformément aux lois et règlements applicables.

Une fois que l’Utilisateur aura saisi les informations requises, CASAVO lui enverra un accusé de réception à l'adresse électronique que indiquée par l’Utilisateur. La saisie des informations par l’Utilisateur sera considérée comme une invitation à CASAVO à formuler une proposition d'achat de la manière décrite ci-dessus. Toutefois, CASAVO se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande et, en tout état de cause, il n'existe et n'existera aucun droit pour l’Utilisateur de conclure un accord avec CASAVO ou avec toute autre société du groupe CASAVO.

Toutes les données et informations supplémentaires fournies par l'Utilisateur, notamment les informations relatives à l'Utilisateur et au bien, doivent être complètes, correctes et véridiques. L’Utilisateur doit informer CASAVO immédiatement de tout changement relatif aux informations que fournies, telles que l’adresse ou le nom. En cas d'informations fausses ou incomplètes, CASAVO a le droit d'exclure l'Utilisateur de l'utilisation des Services et/ou d'interrompre immédiatement la procédure d'achat, sans préjudice des recours légaux disponibles.

L'Utilisateur garantit que toutes les informations qui seront fournies par CASAVO au cours de la procédure d'achat seront utilisées exclusivement par l'Utilisateur et aux fins régies par les présentes CGS.

Sauf accord exprès avec CASAVO, l'Utilisateur ne peut demander qu'une seule offre pour chaque bien. Les demandes multiples envoyées pour le même bien immobilier seront refusées.

Toute vente d'un bien immobilier est soumise à des frais de notaire, des impôts, des taxes et d'autres paiements à des tiers, conformément à la loi en vigueur. L’Utilisateur reconnaît être informé que ces frais peuvent devenir exigibles et s’engage le cas échéant à effectuer le règlement de ces frais aux parties fondées à les recevoir, conformément à la loi en vigueur.

2.3 Plateforme d’annonces

La plateforme d'annonces est une section du Site qui est mise à disposition par CASAVO pour les Utilisateurs qui cherchent à acheter un bien immobilier (« Plateforme d'annonces »).

Le but de la Plateforme d'annonces est de promouvoir la vente des biens de CASAVO et des biens annoncés par des agents immobiliers (conformément aux dispositions de l'article 2.4 ci-dessous) et CASAVO n'assume aucune responsabilité pour les annonces placées par lesdits agents.

Si un Utilisateur est intéressé par l'un des biens proposés sur la Plateforme d'annonces, il peut : (i) appeler le numéro affiché pour obtenir plus d'informations, ou (ii) remplir le formulaire de demande d'informations en fournissant toute information obligatoire (qui sera traitée conformément à la politique de confidentialité. En contactant les agents immobiliers, l'Utilisateur reconnaît et accepte que ses données personnelles soient traitées par les agents immobiliers en question et que CASAVO ne soit pas impliqué dans ces relations.

L'utilisation des fonctions de la plateforme implique la possibilité de sauvegarder des données telles que des annonces, des recherches et des critères de recherche, après activation spécifique par l'utilisateur (clic sur le bouton " sauvegarder la recherche "). Cela permet de fournir à l'utilisateur des contenus similaires aux recherches, requêtes et intérêts sauvegardés, soit par e-mail, soit par un autre mode de communication spécifié autrement.

2.4 Section à accès restreint

Pour accéder aux services en ligne de Casavo, une section à accès restreint est mise à la disposition des utilisateurs sur son site web, à laquelle on peut accéder en s'enregistrant, c'est-à-dire en créant un compte personnel à partir de la page d'enregistrement. Il est possible de s'inscrire en utilisant un identifiant Gmail (e-mail) et un mot de passe. L'utilisateur est responsable de l'exactitude et de la véracité, ainsi que de la conservation des identifiants d'accès et des activités sur le web qui peuvent être rattachées à son identité.

L'utilisateur garantit à Casavo l'utilisation directe, personnelle et exclusive de son compte et de garder ses identifiants d'accès confidentiels et personnels. En même temps, il informera immédiatement Casavo de tout vol, perte, accès non autorisé ou autre comportement similaire suspect, illicite ou en tout cas imprévu de la part de l'utilisateur lui-même concernant l'utilisation des mêmes identifiants, ainsi que, en général, à travers son compte et son espace réservé.

L'utilisateur fournit ainsi à Casavo, là où la loi l'exige, une licence gratuite, non exclusive et transférable, pour le territoire italien, pour toute la durée d'utilisation de son compte, concernant la publication, la reproduction et la communication au public (y compris la mise à disposition du public) des données, des informations et des contenus introduits ou de toute façon téléchargés par le biais de son espace réservé. L'étendue de la visibilité au public ou aux autres utilisateurs de ces données sera mise en évidence à l'utilisateur au cas par cas sur le site de Casavo.

Aux fins de ce qui précède, l'utilisateur garantit et indemnise Casavo de toute responsabilité ou réclamation de tiers en rapport avec l'utilisation de son propre espace réservé et de ses identifiants d'accès.

L'utilisateur peut supprimer à tout moment, sur simple demande à Casavo, son compte, conscient de la perte de toutes les données, contenus et informations publiés ou autrement inscrits dans celui-ci.

ARTICLE 3 : CONTACT

Pendant toute la durée de fourniture des Services, CASAVO fournit aux Utilisateurs une assistance dont les modalités sont les suivantes :

• Par mail : [email protected]

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DES SERVICES

CASAVO fera tous les efforts raisonnables pour maintenir le Site ou l'Application opérationnels à tout moment. Toutefois, de temps à autre, des difficultés techniques, liées par exemple à la nature de l'Internet, pourraient provoquer une interruption de l'accessibilité au Site ou à l'Application. En outre, CASAVO se réserve le droit de limiter la disponibilité du Site ou de l'Application (i) si cela est nécessaire pour protéger leur bon fonctionnement, ainsi que la sécurité et l'intégrité de nos serveurs, l'intégrité des droits de CASAVO, des concédants de CASAVP, des Utilisateurs ou de tiers, (ii) pour effectuer la maintenance du Site ou de l'Application.

CASAVO se réserve le droit d'apporter des modifications au Site ou à l'Application afin d'introduire de nouveaux Services et/ou d'améliorer les Services existants, leur accessibilité et/ou leur fonctionnement, éventuellement aussi en modifiant les présentes CGS conformément aux dispositions de l'article 1.

CASAVO se réserve le droit d'inhiber ou d'interdire ou de suspendre, à tout moment et sans préavis, l'accès au Site ou à l'Application.

ARTICLE 5 : OBLIGATION DES PARTIES

5.1 Obligations de CASAVO

CASAVO s’engage à informer l’Utilisateur de tout événement qui serait de nature à compromettre la fourniture des Services souscrite par l’Utilisateur, y compris si cet événement est imputable à un tiers. CASAVO s'engage à mettre en œuvre, l'ensemble des moyens nécessaires à l'exécution des Services dans les conditions prévues à l’offre souscrite par l’Utilisateur.

CASAVO s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.

CASAVO s'engage à :

• Intervenir rapidement en cas d'incident. En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de l’intégralité des Services, CASAVO, s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire à la continuité des Services. Pendant cette période l’Utilisateur accepte que, du fait de cet incident, les performances des Services puissent être partiellement dégradées.

• Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses Services ;

• Assurer la confidentialité des Données transmises par l’Utilisateur ainsi que les échanges entre l’Utilisateur et CASAVO, que le Rapport contienne un avis positif ou négatif ;

• Protéger, dans la mesure du possible, sa plateforme d’hébergement.

Il est convenu entre les Parties que CASAVO demeurera en toutes circonstances, libre de déterminer sa politique d'industrialisation. Par conséquent CASAVO pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner les Services, les modifier et les faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable de l’Utilisateur, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de CASAVO.

CASAVO s'engage, pendant toute la durée des présentes CGS, à informer régulièrement l’Utilisateur de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance.

5.2 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Plus particulièrement, l'Utilisateur :

- ne divulguera aucune information illégale, illicite, diffamatoire, pornographique ou obscène ou autrement inappropriée, y compris les informations relatives à la violence, au terrorisme ou aux discours de haine sous quelque forme que ce soit ;

- respectera les lois en vigueur, y compris en matière de propriété intellectuelle et de fiscalité ;

- n’utilisera pas le Site ou l’Application ou les Services pour envoyer des spams ou autres publicités illégales.

L’Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des données transmises à CASAVO.

Dans la mesure où l'Utilisateur fournit à CASAVO du contenu relatif au bien (tel que des images, des textes, des informations etc., collectivement définis comme le « Contenu »), l'Utilisateur est exclusivement responsable des informations fournies et de leur exactitude. L'Utilisateur accorde à CASAVO le droit non exclusif d'utiliser le Contenu sans limitations géographiques et par tous les moyens de communication que CASAVO souhaite utiliser (y compris, mais sans s'y limiter, Internet et les réseaux de communication électronique, par le biais de tout dispositif fixe ou mobile), ce droit étant accordé afin de permettre à l'Utilisateur d'utiliser les Services offerts par CASAVO pour toute la période pendant laquelle l'Utilisateur souhaite utiliser les services ainsi que pour permettre à CASAVO de fournir ces Services, y compris le droit de reproduire, de distribuer, d'exposer, de montrer publiquement (y compris le droit de mettre à disposition en ligne), de modifier et de combiner le Contenu (ou toute partie de celui-ci) avec d'autres contenus et matériels de communication, d'analyser et d'évaluer le contenu et les données (y compris le droit d'analyser les données et les textes, à des fins d'études de marché, ainsi que le droit de transférer ou de céder ces droits à des sociétés du groupe CASAVO ou à des tiers). Ces droits subsistent même après l'expiration du contrat avec CASAVO, conformément aux obligations de conservation des données et dans tous les cas pour satisfaire aux obligations légales.

CASAVO a le droit de conserver et d'utiliser le Contenu fourni par l'Utilisateur ou en son nom (y compris toutes les données relatives à la propriété, les données brutes, les données statistiques, les méta-données, etc.) sous réserve d’empêcher l’établissement d’un lien entre le Contenu et l'utilisateur.

L'Utilisateur déclare être propriétaire de l'ensemble du Contenu ou avoir acquis tous les droits pertinents relatifs au Contenu (par exemple auprès de photographes) et que l'utilisation du Contenu par l'Utilisateur ou par CASAVO ne viole aucune loi de propriété intellectuelle en vigueur ni aucun droit de tiers.

En cas de non-respect de ses engagements, CASAVO se réserve le droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie des Services fournis pendant une durée indéfinie, en cas d’inobservation des avertissements envoyés par CASAVO.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELECTUELLE

6.1 La structure générale du Site et de l’Application, et tous les éléments les composant (tels que notamment marques, logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de CASAVO et/ou de ses concédants.

L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le noms, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques, noms de domaines et tous les signes représentés sur le Site et l’Application sont et demeureront la propriété exclusive de CASAVO.

Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à CASAVO est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de celui-ci.

Les contenus disponibles dans le cadre des Services sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur utilisation dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de le Site ou l’application. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site ou à l’Application, et aux éléments et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec le Site, l’Application, les éléments du Site ou de l’Application ni aucun logiciel y afférant.

CASAVO se réserve le droit d'empêcher l'utilisation du Site et de l'Application et des Services par les Utilisateurs qui violent les droits de propriété intellectuelle d'autrui.

6.2 Les Utilisateurs sont conscients et acceptent que les Services peuvent inclure des éléments et des informations protégés par des droits d'auteur, des marques, des brevets, des secrets commerciaux et d'autres droits de propriété intellectuelle.

La fourniture des Services à l’Utilisateur ne confère aucun titre ou aucun droit de propriété intellectuelle sur ces Services. CASAVO détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs aux Services proposés ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer les Services.

À ce titre, l’Utilisateur ne pourra porter atteinte de quelque manière que ce soit aux Services et notamment d'utiliser les Services de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les CGS.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE

Pour les besoins des présentes CGS, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, document d’informations et plus généralement toute information délivrée par une Partie à l'égard de l'autre Partie.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

(i) qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions :

(ii) qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants;

(iii) qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou

(iv) divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée des présentes et pendant un an à compter de la date de l’expiration ou de sa résiliation, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

• protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;`

• ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;

• ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie, devront être restituer à cette dernière sous 48h sur sa demande.

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.

ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES

CASAVO traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), ainsi qu'à la législation nationale en vigueur sur la protection des données personnelles et aux décisions de l'Autorité française pour la protection des données personnelles (CNIL). De plus amples informations sur le traitement des données personnelles sont contenues dans la politique de confidentialité dédiée, disponible sur le Site (https://casavo.com/privacy-policy/).

Il est rappelé que CASAVO agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles.

CASAVO garantit être en conformité avec toute législation applicable aux données personnelles et respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent relatives aux données personnelles.

Dès lors que des données personnelles sont collectées par CASAVO, il relève de sa responsabilité de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de données personnelles est autorisé.

L’ensemble des données de l’Utilisateur est stocké dans une base de données, sur un ou plusieurs serveurs situés sur un site dédié et sécurisé.

CASAVO s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l'état de l'art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle. Dès qu'elle en a connaissance, chacune des Parties signalera, dans les plus brefs délais, à l'autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l'environnement de l'autre Partie (tentative d'intrusion par exemple).

CASAVO s'engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l'état de l'art pour préserver la sécurité des données afin qu'elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.

En conséquence, CASAVO s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :

• ne pas faire de copies des documents et des supports des données qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l'exécution des Services ;

• ne pas utiliser les données pour d'autres fins que celles des présentes CGS ;

• ne pas divulguer les données à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d'une action judiciaire.

ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ - INDEMNISATION

9.1 CASAVO ne peut être tenue pour responsable à l’égard de l’Utilisateur ou de tiers : (i) pour les dommages accessoires ou consécutifs découlant directement ou indirectement de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur des Services ; (ii) pour les dommages dus au mauvais fonctionnement des applications sauf pour les comportements directement imputables à CASAVO ; (ii) pour les dommages subis par les Utilisateurs en raison de telles erreurs, virus et/ou défauts de fonctionnement ; (iii) pour les dysfonctionnements des Services offerts causés par des défaillances des lignes téléphoniques, des lignes électriques, des outils de transmission en ligne, des surcharges, des interruptions ou toute cause ne dépendant pas du comportement de CASAVO ; (iv) pour l'utilisation du Site, de l'Application et des Services par les Utilisateurs ou par des tiers en violation des lois ou règlements applicables ; (v) pour les contenus et Services placés sur des sites Internet de tiers auxquels les Utilisateurs peuvent accéder par le biais des liens placés sur le Site ou l'Application ; (vi) pour les dommages indirects tels que défini par la jurisprudence et les tribunaux français. Constitue un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière résultant de l’impossibilité d’utiliser les Services.

9.2 Ces dispositions, ainsi que toutes les clauses des présentes CGS contenant des exclusions ou des limitations de responsabilité de CASAVO ou de ses parties liées, doivent être comprises dans le sens le plus large et le plus étendu possible, mais ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi et la réglementation applicables dans le pays de résidence de l'Utilisateur. En tout cas, elles ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, lorsque le dommage consiste en une atteinte à l'intégrité physique ou à la santé et dans le cas où les actions de CASAVO ou de ses agents constituent une violation des obligations découlant des lois et règlements d'ordre public.

9.3 En utilisant le Site ou l'Application, les Utilisateurs indemnisent et dégagent de toute responsabilité CASAVO et les autres sociétés du Groupe CASAVO, ainsi que leurs directeurs, employés et agents, contre toute perte, dommage direct et indirect, responsabilité, coût, dépense (y compris les frais de justice), obligation de compensation alléguée ou réclamée par des tiers et découlant de : (i) de l'utilisation et de l'accès au Site, à l'Application ou aux Services par les Utilisateurs ; (ii) de la violation par les Utilisateurs de toute disposition des CGS ; et (iii) de la violation par les Utilisateurs de tout droit de tiers, y compris, sans limitation, tout droit à la vie privée, droit à la protection de l'image et de la ressemblance ou droit de propriété intellectuelle. Les obligations d'indemnisation survivront à la période d'utilisation du Site, de l'Application ou des Services par les Utilisateurs jusqu'à ce que tous les droits et éventuelles actions y afférentes soient définitivement prescrits. Ceci est sans préjudice de ce qui est prévu par ailleurs dans les présentes CGS

ARTICLE 10 : DECLARATIONS ET GARANTIES

10.1 L’Utilisateur déclare et garantit (i) qu’il est habilité à demander et à utiliser les Services et qu’il dispose des autorisations nécessaires à cet effet ; (ii) que les Services ne seront utilisés qu'à des fins commerciales légitimes ; (iii) que toutes les informations et données personnelles fournies sont complètes, véridiques et correctes ; (iv) qu’il est responsable des exigences de votre propre système (matériel, logiciels, etc.) et de votre accès à Internet ; (v) que le contenu ne contient pas de virus, de chevaux de Troie, de bombes à retardement, de bombes logiques, de robots d'annulation et/ou d'autres routines de programmation informatique qui pourraient même potentiellement endommager ou nuire au fonctionnement de tout ordinateur ou réseau ou base de données, empêcher ou entraver l'accès au site web, à l'application ou aux services ou à toute donnée ou interférer de quelque manière que ce soit avec les activités ou l'infrastructure de CASAVO ; (vi) qu’il ne réalisera pas, directement ou indirectement, de spamming, de hameçonnage ou d'autres activités de contact, d'impression ou de marketing qui sont inappropriées, trompeuses ou illégales et en tout cas susceptibles de harceler les utilisateurs et connectées à tout Site, Application ou Service de CASAVO ; (viii) que vous avez compris que toute vente ou achat est soumis à l'exécution d'un contrat définitif et contraignant et aux formalités requises par la législation en vigueur ;

10.2 Les agents immobiliers et les autres parties agissant en qualité d'Utilisateurs professionnels déclarent également qu'ils agissent dans le cadre de leur activité professionnelle et que, par conséquent, les dispositions du code de la consommation ou toute autre règlementation ou loi applicable aux rapports entre consommateurs et professionnels, ne s'appliquent pas au rapport contractuel avec CASAVO

10.3 L’utilisation des Services est concédée « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à ses performances ou résultats. Les risques inhérents la qualité, les performances ou le résultat reposent sur l’Utilisateur seul.

CASAVO ne garantit pas que les Services soient exempts de tous défauts ou aléas mais s'engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements constatés.

CASAVO ne garantit pas :

- qu'un contrat de vente sera effectivement signé suite à l'intérêt manifesté pour un bien immobilier ;

- le contenu et les résultats de l'évaluation en ligne. L'évaluation en ligne des biens proposés à la vente a pour but de fournir des prix de marché précis et réalistes, sur la base de l'algorithme développé par CASAVO, mais elle ne prétend pas fournir un prix objectif et ne peut être interprétée par l'Utilisateur comme l'engagement de CASAVO que le prix estimé sera effectivement obtenu.

Ce qui est garanti ci-dessus par l'Utilisateur est également valable et applicable à l'utilisation de l'espace réservé sur le site web de Casavo, avec les identifiants d'accès relatifs, notamment en ce qui concerne les données fournies, les contenus téléchargés, les comportements maintenus sur le même site web.

ARTICLE 11 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

L’Utilisateur garantit qu’il utilise les Services fourni par CASAVO dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où CASAVO serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par l’Utilisateur des Services mis à sa disposition, l’Utilisateur s’engage à indemniser intégralement CASAVO, soit à hauteur des sommes réclamées par l’administration.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure défini au sens de l’article 1218 du Code civil ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que prévus par la législation en vigueur.

Les Parties ne pourront également être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre des présentes CGS qui résulterait d’intempéries ou tout autre événement de cette nature (incendie, dégâts des eaux, etc.) ou évènement indépendant de la volonté de CASAVO entravant la fourniture et l’accès aux Services, la grève partielle ou totale d’un fournisseur ou d’un sous-traitant de CASAVO, l’interruption de la fourniture d’énergie, de services réseaux d’électricité ou télécoms.

Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier les Services sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 : REFERENCES

CASAVO se réserve la possibilité de faire figurer le nom et le logo de l’Utilisateur sur une liste de références, ainsi que sur son Site ou Application, sauf avis contraire de ce dernier notifié par écrit. En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l'engagement de confidentialité défini à l'article 8 des présentes CGS.

ARTICLE 14 : ENTIER ACCORD

Les dispositions des présentes CGS expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et CASAVO. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet des CGS, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

ARTICLE 15 : INVALIDITE PARTIELLE

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes CGS ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des présentes CGS serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations demeurant en vigueur.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGS sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Les CGS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 : LITIGE

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec l’utilisation du Site ou de l’Application, à une procédure de règlement amiable de leurs différents ou le cas échéant à une procédure de médiation conventionnelle.

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’application, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGS, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de CASAVO ou du lieu de résidence habituelle de l’Utilisateur.

ARTICLE 18 : Modifications des Conditions Générales

Casavo se réserve le droit, à sa seule discrétion, sans préavis et/ou communication, de modifier à tout moment les dispositions des Conditions Générales ; les Utilisateurs peuvent consulter la version la plus récente sur le Site ou l'App.

Paris, le 1er mars 2023