Nouveau guichet unique : comment fonctionne-t-il ?

Créer son entreprise implique d’effectuer un certain nombre de formalités administratives et juridiques. Jusqu’au 31 décembre 2022, les formalités administratives étaient différentes selon la forme de l’entreprise et le secteur d’activité. Il était parfois difficile de s’y retrouver. Suite à ce constat, le guichet unique fut créé pour centraliser et faciliter ces démarches.

Depuis le 1er janvier 2023, il est obligatoire de réaliser toutes les formalités des entreprises en ligne, via la plateforme guichet unique.

La création de guichet unique pour faciliter les démarches administratives

Avant le 1er janvier 2023, 6 différents Centres de Formalités des Entreprises (CFE) étaient compétents pour prendre en charge les formalités des entreprises, en fonction de leur secteur d’activité. Ces CFE réceptionnaient les demandes des entreprises avant de les transmettre aux organismes compétents. 

Issu de la loi PACTE du 22 mai 2019, le guichet unique est sans doute la plus grande nouveauté de l’année 2023. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises doivent être réalisées via le site du guichet unique.

La création du guichet unique avait initialement pour but de faciliter les démarches administratives relatives de toutes les entreprises, en regroupant l’intégralité des procédures, de toutes les entreprises, sur un seul et même site. 

Le recours au guichet unique concerne donc les entreprises ayant leur siège social en France, les entreprises ayant un établissement principal ou secondaire en France et les entreprises étrangères voulant exercer leur activité en France, et ce, quelle que soit leur formalité d’entreprise.

Ainsi, la création, la modification et la fermeture d’une entreprise doivent désormais se faire sur le site du guichet unique, accessible via le site de l’INPI. Vous avez toutefois toujours la possibilité de passer par une plateforme juridique en ligne pour réaliser vos démarches si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel.

Cependant, le projet était sans doute un peu trop ambitieux. De fait, la centralisation des formalités de centaines de milliers d’entreprises du jour au lendemain a entraîné des dysfonctionnements importants.

Les dysfonctionnements persistants de la plateforme 

Le site du guichet unique ne fait pour l’instant pas l’unanimité. En effet, le site a été piraté deux jours après son lancement, les dysfonctionnements sont encore nombreux et les délais de traitement des dossiers ont été allongés. 

Une procédure de secours a alors été mise en place sur le site de guichet unique pour pallier ces dysfonctionnements. Afin de pouvoir déclencher une procédure de secours, plusieurs conditions doivent être réunies, à savoir  : 

• une indisponibilité générale du service informatique ou blocage d’un type de formalité particulier ayant un caractère répétitif et empêchant toute déclaration conforme ;
• aucune solution alternative ne peut être déterminée via le guichet unique ; et
• une impossibilité de régler le problème en moins de 15 jours à compter de la réception du signalement ou de la transmission de la difficulté au collège stratégique.

Lorsque ces 3 conditions sont réunies, un collège stratégique se réunit dans un délai de 96 heures à compter de la réception du signalement. Le collège stratégique peut alors considérer le dysfonctionnement comme étant suffisamment grave pour légitimer une procédure de secours. 

Le dossier de l’utilisateur est alors envoyé à l’organisme destinataire initial (greffes de tribunaux, URSSAF, DGFiP, etc.), selon la demande faite. L’enclenchement de la procédure de secours peut suspendre les délais applicables à une formalité si le collège stratégique caractérise une indisponibilité générale de la plateforme guichet unique. 

Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement persiste plus de 5 jours, l’utilisateur peut alors adresser sa demande directement à l’organisme destinataire, en justifiant l’impossibilité de passer par la plateforme guichet unique. 

Ayant été créé pour faciliter les démarches des entrepreneurs, le guichet unique a aujourd’hui, plutôt tendance à les paralyser. En espérant qu’il ne s’agisse que d’un mauvais départ et que cette plateforme réussira à remplir ses objectifs initiaux.