Travailleur indépendant et chômage : est-ce compatible ?

Ce n’est pas parce que vous êtes un travailleur indépendant que vous n’avez pas le droit au chômage si vous cessez votre activité ! En tant que travailleur indépendant, vous pouvez bénéficier de l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI), mais aussi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). 

Voici les conditions à remplir et les modalités à effectuer si vous voulez prétendre à une assurance-chômage.

Un travailleur indépendant peut-il bénéficier d’une assurance chômage ?

Depuis 2019, les travailleurs indépendants (les micro-entrepreneurs, les dirigeants majoritaires de SARL, le gérant associé unique d’EURL, etc.) bénéficient d’un droit au chômage. L’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) a été créée et permet de bénéficier d’un revenu de remplacement expressément créé pour les travailleurs indépendants. 

Il y a trois cas de figure qui peuvent vous donner droit à l’assurance-chômage : 

• si votre activité a cessé à cause d’une liquidation judiciaire
• si votre activité a cessé à cause d’un redressement judiciaire
• votre activité a cessé car votre situation économique n’était pas viable 

Les conditions et le montant de l’allocation sont les mêmes si vous avez fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire. En revanche, des conditions et modalités supplémentaires sont requises dans le troisième cas de figure (si votre activité n’était pas économiquement viable). 

Vous pouvez aussi bénéficier alternativement de l’aide au retour à l’emploi (ARE), sans pour autant pouvoir la cumuler avec l’ATI.

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’assurance chômage

Condition 1 : être éligible à l’assurance-chômage 

Peu importe la raison qui vous a fait cesser votre activité, la condition à remplir est que vous devez faire partie des catégories de travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l’assurance-chômage.

Bon à savoir : pour faire partie de cette catégorie, vous devez être :  

• travailleur non-salarié agricole ; 

• travailleur non-salarié non-agricole ;

• mandataire d’assurance et dirigeants de société ; ou

• artiste auteur.

Condition 2 : être inscrit à pôle emploi et fournir tous les efforts pour trouver un emploi ; 

Condition 3 : avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant 2 ans dans une seule et même entreprise ; 

Condition 4 : justifier de ressources personnelles inférieures à 575,52 euros par mois (à vous seul) ; et 

Condition 5 : justifier d’un revenu supérieur à 10.000 euros sur l’une des deux années d’activité où vous n’étiez pas salarié.

Votre situation économique n’était pas viable

Attention, si vous êtes dans ce cas, il y a une formalité supplémentaire à effectuer. En effet, vous devez obtenir une attestation d’un tiers de confiance (expert-comptable, personne habilitée du réseau consulaire dont relève de travailleur indépendant) confirmant le caractère économiquement non-viable de votre activité. 

Cette attestation doit mentionner :

• vos nom et prénom ; 

• numéro de SIRET ; 

• affiliation à la sécurité sociale en tant que non salarié ; 

• durée de votre activité indépendante ; 

• montant de vos revenus par an ; 

• baisse du revenu d’activité (montant, pourcentage) ; et 

• résultat fiscal de la société sur les deux derniers exercices (seulement si vous êtes soumis à l’IS).

Le montant de l’allocation chômage du travailleur indépendant

Le montant de l’allocation chômage varie en fonction de vos revenus. Il faut retenir deux montants : 

• un montant forfaitaire : 26,30 euros par jour pendant 6 mois à partir de la date à laquelle vous vous êtes inscrit à Pôle emploi ; ou

• un montant minimum : 19,73 euros par jour pendant 6 mois à partir de la date de votre inscription à pôle emploi si le montant moyen de vos derniers revenus est inférieur au montant de l’allocation chômage forfaitaire (soit inférieur à 26,30 par jour).

La demande d’allocation

Pour bénéficier de l’assurance-chômage, vous devez procéder à une demande d’allocation. 

Attention, sachez que toute demande d’ATI est précédée d’un examen d’éligibilité à l’ARE. En d’autres termes, si vous pouvez bénéficier de l’ARE, une comparaison des montants est effectuée, et vous bénéficierez de l’ARE en priorité (si l’ARE est supérieure à l’ATI). 

Ensuite, une fois que vous avez choisi l’option pour une des allocations, vous renoncez définitivement à l’autre allocation !

Où ?

Sur le site de Pôle emploi, en accédant à votre espace personnel.

Quels documents ?

Lors de cette demande, préparez les documents suivants : 

• une copie de votre déclaration de cessation d’activité ; et 

• l’attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. 

Pour prouver que vous remplissez les conditions, vous pouvez être amené à fournir les justificatifs suivants : 

• un extrait Kbis (si dirigeant de société) ; 

• une attestation d’inscription au répertoire des métiers (si EI) ; 

• le récépissé de déclaration de constitution (si dirigeant d’association) ; 

• un exemplaire à jour des statuts (si dirigeant de société ou d’association) ; 

• le procès-verbal de nomination en qualité de dirigeant (si dirigeant de société ou d’association) ; 

• un exemplaire à jour du règlement intérieur (si dirigeant d’association) ; 

• un justificatif d’affiliation au régime général de la sécurité sociale (ou à la Maison des artistes si vous étiez artiste auteur).