Travailleur indépendant : les indispensables à connaître

Lorsque vous souhaitez vous lancer dans le secteur de l’immobilier, il est important de bien comprendre le statut de travailleur indépendant, mais surtout de bien aborder les différentes spécificités propres au statut d’agent commercial immobilier. 

Voici toutes les informations nécessaires au bon démarrage de votre activité !

Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ?

Le travailleur indépendant est un statut opposé à celui de salarié. Un indépendant exerce une activité professionnelle à son compte : il fixe lui-même ses conditions de travail et n’est subordonné à aucun supérieur hiérarchique. Il a donc un contrôle total sur son emploi du temps et son organisation de travail. 

Outre l’aspect organisationnel qui vous donne une grande liberté et une véritable autonomie dans votre activité, il vous faut comprendre qu’être indépendant, c’est être un entrepreneur à part entière.

En tant qu’entrepreneur, il vous faut donc vous familiariser un minimum avec les aspects juridiques et administratifs de votre activité. Évidemment pas de panique, nous sommes là pour vous aider à y voir plus clair dans les caractéristiques de ce statut.

Les spécificités du statut d’agent commercial immobilier indépendant

L’agent commercial immobilier est le mandataire d’une agence immobilière. Il n’est pas salarié, mais réalise son activité sous le nom et pour le compte de l’agence. 

Puisque vous n’êtes pas salarié, vous devez vous déclarer auprès de l’administration comme indépendant pour obtenir un numéro SIRET et pouvoir exercer légalement votre activité commerciale. 

D’un point de vue juridique, un agent commercial immobilier peut uniquement exercer en nom propre, c’est-à-dire en tant qu’entrepreneur individuel. Concrètement, cela signifie que vous ne créez pas de structure juridique indépendante : votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise sont confondus.

Le choix de votre statut juridique

Au sein du statut d’entrepreneur individuel, il existe plusieurs régimes pour exercer en tant qu’agent commercial immobilier : 

• le régime de la micro-entreprise qui vous permet de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié. 
• le régime classique de l’entreprise individuelle (EI) ;
• le régime de l’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée), qui vous permet de protéger votre patrimoine personnel.

Le régime de la micro-entreprise (auto-entreprise)

Le régime de la micro-entreprise est un régime simplifié qui vous permet de bénéficier d’une gestion allégée de votre activité. Vous n’avez pas besoin de tenir une comptabilité complète avec un bilan annuel et un compte de résultat. 

Il vous suffit de réaliser une déclaration mensuelle ou trimestrielle (au choix) de votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF. Vos cotisations sociales sont alors calculées sur la base de ces éléments et sont ensuite à régler au même rythme que vos déclarations (mensuellement ou trimestriellement). 

Sur le plan fiscal, en tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu. Vous bénéficiez cependant d’un abattement forfaitaire de 34%, pour frais professionnels. 

Cela suppose que vous n’avez pas besoin de déduire vos charges réelles de votre chiffre d’affaires. Même si vous ne supportez aucune charge professionnelle, cet abattement est automatique. 

Ce statut est donc idéal pour débuter rapidement votre activité. Cependant, dès que votre chiffre d’affaires dépasse 72.600 € durant deux années consécutives, vous basculez automatiquement sous le régime classique de l’entreprise individuelle.

Le régime de l’entreprise individuelle classique (EI)

Le régime dit “classique” de l’entreprise individuelle est le régime par défaut pour entreprendre à son compte. 

La création de l’entreprise ne suppose aucune formalité lourde comme la rédaction de statuts ou le dépôt de capital. 

Les obligations comptables sont nécessairement plus fournies que celles d’une micro-entreprise puisque vous devez tenir un livre journal, un grand livre et un livre d’inventaire mais cette comptabilité peut bien sûr être gérée en ligne via des plateformes ou des solutions dédiées. 

Contrairement à la micro-entreprise, vous n’êtes pas limité dans votre chiffre d’affaires. Ce qui vous permet de développer votre activité autant que vous le souhaitez. 

En revanche, votre patrimoine personnel n’est pas protégé comme dans une EIRL. Les créanciers de votre entreprise peuvent donc obtenir le remboursement de leurs dettes sur votre patrimoine personnel. C’est un inconvénient qui n’existe cependant pas dans les EIRL.

Le régime de l’EIRL

Le régime de l’EIRL est similaire au régime de l’entreprise individuelle classique quant à sa gestion. Toutefois, une différence majeure est à prendre en compte : l’EIRL vous permet de protéger votre patrimoine personnel. Lorsque vous créez votre entreprise, vous avez la possibilité de déposer une déclaration de patrimoine d’affectation. Cette déclaration vous permet d’identifier les éléments de votre patrimoine qui sont associés à votre activité professionnelle et les sépare ainsi de votre patrimoine personnel. 

Quelle protection sociale pour le travailleur indépendant ?

Le travailleur indépendant est placé sous le régime des travailleurs non salariés (TNS). 

Vous bénéficiez donc d’une couverture sociale différente de celle d’un salarié (notamment en termes de gestion des congés ou des indemnités chômage en cas d’arrêt de votre activité). 

Pour autant, pas d’inquiétude, la protection sociale des indépendants n’est pas inexistante comme beaucoup pourraient le penser. En tant qu’indépendant, vous cotisez à :

• l’assurance maladie et maternité
• l’assurance vieillesse
• l’invalidité-décès
• aux allocations familiales
• et à la CSG-CRDS.

Cependant, pour compléter votre couverture, préparer votre retraite et parer aux imprévus de la vie, il est tout à fait possible de souscrire à une mutuelle complémentaire afin que votre couverture sociale soit équivalente à celle des salariés. 

Cela vous permet alors d’avoir les avantages et la liberté du statut d’indépendant tout en sécurisant votre situation personnelle.

Article rédigé en partenariat avec Legalstart.