CASAVO • 12 juin, Casavo
Quelles sont les échéances comptables et fiscales d’un conseiller immobilier indépendant ?
En tant que conseiller immobilier, vous avez la possibilité de vous lancer à votre compte, et ce, en toute indépendance !
Pour être indépendant, il vous faut choisir un statut juridique sous lequel exercer votre activité. Pour se lancer en tant que conseiller immobilier, il est préconisé en pratique de créer une entreprise individuelle. À ce titre, vous avez la possibilité d’opter pour son régime classique ou bien de choisir son régime micro-fiscal et micro-social : la micro-entreprise.
Attention, suivant le régime que vous choisissez, vous ne bénéficiez pas des mêmes obligations fiscales et comptables. On fait le point !
Les obligations comptables et fiscales de l’entrepreneur individuel
Les obligations comptables en entreprise individuelle
En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez soit être soumis au régime de la déclaration contrôlée ou au régime réel normal en fonction de votre chiffre d’affaires.
Si vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devez tenir une comptabilité de trésorerie. Sous ce régime, vous devez :
- tenir un livre-journal quotidiennement ; et
- tenir un registre des immobilisations et des amortissements.
Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, vous devez tenir une comptabilité d’engagement, à savoir :
- tenir un livre-journal ; et
- tenir un grand-livre.
Bon à savoir
Vous avez la possibilité d’opter pour une comptabilité de trésorerie au cours de l’année seulement si vous êtes soumis au régime de déclaration contrôlée. La comptabilité de trésorerie n’est pas possible si vous êtes soumis au régime réel normal.
Les obligations fiscales en entreprise individuelle
Les obligations fiscales d’un entrepreneur individuel dépendent de l’impôt auquel il est redevable et du régime auquel il est soumis. Ainsi, voici vos obligations liées à l’impôt que vous devez payer, ainsi que celles liées à la TVA, le cas échéant.
Les obligations liées à l’impôt
En fiscalité comme en comptabilité, vous pouvez opter pour l’imposition au régime réel normal ou au régime réel simplifié en fonction du montant de votre chiffre d’affaires.
Pour rappel, par défaut, les entreprises individuelles sont soumises au régime réel d’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BNC.
Avec ce régime fiscal, vous pourrez déduire tous les frais que vous supportez pour votre activité (vos dépenses d’exploitation) de votre chiffre d’affaires.
Bon à savoir
Avec l’adoption du nouveau statut pour l’entrepreneur individuel le 14 mai 2022, il sera possible pour l’entrepreneur individuel d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions.
Les obligations liées à la TVA
Pour rappel, les entreprises individuelles assujetties à la TVA relèvent de l’un des trois régimes suivants :
- franchise en base de TVA ;
- régime réel simplifié de TVA ; et
- régime réel normal de TVA.
Vos obligations fiscales liées à la TVA dépendent donc du régime duquel vous dépendez.
Si vous relevez du régime de franchise en base, vous êtes dispensés de déclarer et de payer la TVA sur les ventes ou prestations que vous facturez. Mais en contrepartie, vous ne récupérez pas de TVA sur vos achats.
Si vous relevez du régime réel d’imposition, vous devez déclarer la TVA et respecter les échéances et la procédure de votre régime : soit normal soit simplifié.
- pour le régime réel normal, vous devez remplir une déclaration mensuelle qui reprend les opérations du mois précédent ; et
- pour le régime réel simplifié, vous devez remplir une déclaration annuelle de TVA et payer deux acomptes par an.
Les obligations comptables et fiscales de la micro-entreprise
Créer une micro-entreprise vous permet de jouir de multiples avantages en termes de fiscalité et de comptabilité. Vous vous lancez en votre nom propre et certaines échéances doivent être respectées.
Une comptabilité très simplifiée
En raison de votre statut de micro-entrepreneur, vous bénéficiez d’une gestion simplifiée de votre activité. Vous avez moins de contraintes d’ordre comptable. En effet, vous n’avez pas besoin de tenir une comptabilité stricte, uniquement une comptabilité organisée sous la forme d’un livre de recettes.
Aucune déclaration de vos opérations ne vous sera demandée, mais il est tout de même nécessaire d’être consciencieux dans l’établissement et la conservation de vos factures.
Une fiscalité avantageuse
Imposition
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu. La nature de votre activité vous permet d’obtenir un abattement de 34 % de votre chiffre d’affaires, ce qui signifie que vous ne serez imposé que sur 66 % de celui-ci. Le résultat de cet abattement va déterminer votre bénéfice imposable sur lequel sera appliqué le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
À ce titre, vous devez donc déclarer votre chiffre d’affaires une fois par an. Cette déclaration d’impôt sur le revenu doit être réalisée en mai / juin sur le site des impôts (la date limite de déclaration varie en fonction de votre département). Il s’agit d’une déclaration complémentaire à la déclaration fiscale de votre foyer fiscal. Attention, si votre chiffre d’affaires est nul, vous devez tout de même remplir “0” dans votre déclaration.
En parallèle, il y a des déclarations obligatoires pour le calcul de vos cotisations. Même si votre chiffre d’affaires est nul, la déclaration de chiffre d’affaires est obligatoire.
Vous avez le choix entre une déclaration mensuelle ou une déclaration trimestrielle.
Bon à savoir
Votre statut vous donne la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire. Cela vous permet de payer en même temps vos charges sociales et votre impôt sur le revenu. Ce prélèvement forfaitaire est appliqué mensuellement directement sur le chiffre d’affaires encaissé.
TVA
Concernant la TVA, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA à condition d’avoir un chiffre d’affaires inférieur à 34 400 €. Ce dernier est un régime d’exonération de TVA. Cela signifie que vous ne pouvez ni récupérer la TVA sur vos achats ni la facturer à vos clients. À ce titre, vous êtes exonéré de toute déclaration de TVA.
Attention : Au-delà du seuil de franchise en base, vous deviendrez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Dès lors, il faudra procéder à une déclaration de TVA de votre micro-entreprise et commencer à facturer la TVA à vos clients.