Modèle de compromis de vente

Exemple de compromis de vente

L'avant-contrat de vente entre particuliers est un document extrêmement important. Pour être sûr de n'oublier aucune mention légale ou clause suspensive, l'idéal est d'utiliser un modèle de compromis de vente. Vous pouvez en trouver un ci-dessous : il peut servir de base à la rédaction. En cas de doute, il est recommandé de faire appel à un professionnel (notaire ou agent immobilier) !

Le compromis de vente en bref

Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) permet de sceller un accord entre un vendeur et un acheteur. Document capital de la transaction, il dresse les contours de la vente jusque dans les moindres détails : prix et frais annexes, mode de financement, conditions générales, clauses suspensives, date-butoir pour réaliser la vente... En résumé, il garantit que la vente sera réalisée, sauf exceptions prévues au contrat.

Pourquoi utiliser un modèle de compromis de vente ?

Parfois, le compromis de vente est signé entre deux particuliers, sans notaire. On parle alors d'acte sous seing privé. Un modèle de compromis de vente est alors indispensable pour respecter la mise en forme et assurer la valeur légale de la rédaction.

Attention, le modèle de compromis de vente à télécharger sur cette page est adapté à des situations simples, sans cas particulier. Plus généralement, il est toujours préférable de se faire assister par un professionnel pour la rédaction du contrat (notaire ou agent immobilier). L'expertise d'un spécialiste du droit immobilier permet d'éviter les pièges et les impasses légales en incluant toutes les clauses suspensives nécessaires aux cas particuliers.

Notre modèle de compromis de vente concerne exclusivement une vente de logement entre particuliers.

Vendre votre bien ? C'est plus simple qu'il n'y paraît.

Que doit contenir un modèle de compromis de vente ?

Les compromis de vente diffèrent selon les cas, notamment au niveau des conditions suspensives ou du plan de financement. Cependant, il existe un certain nombre d'éléments incontournables qu'il doit obligatoirement inclure :

• Désignation des parties

• Désignation du bien

• Charges et engagements pouvant peser sur le bien (servitudes, hypothèques, location en cours...) ou absence de charges

• Droit de rétractation

• Conditions suspensives (obligatoires et optionnelles selon chaque situation)

• Date du transfert de propriété (et celle de la jouissance du bien)

• Prix du bien (prix net vendeur)

• Charges annexes (frais d'agence immobilière, frais de notaire)

Modèle de compromis de vente

Vous pouvez télécharger gratuitement ici notre modèle de compromis de vente. Ouvrez-le ensuite dans un logiciel de traitement de texte et remplacez les zones entre crochets par les mentions nécessaires !

Vous pouvez découvrir ci-dessous la structure du modèle de compromis de vente :

Compromis de vente de bien immobilier sous conditions suspensives :

1. Nature de l'engagement

2. Situation et désignation des biens

3. Origine de la propriété

4. Charges grevant le bien immobilier

5. Droit de rétractation

6. Conditions générales de la vente

7. Conditions suspensives et particulières

8. Propriété et jouissance

9. Prix

10. Dépôt de garantie

11. Réalisation de la vente

12. Signature

Annexe :

• Documents relatifs à la copropriété*

• Dossier de diagnostic technique**

* En cas de vente de logement en copropriété, le vendeur doit ajouter en annexe un certain nombre de documents relatif à la copropriété :

• Règlement de copropriété

• État descriptif de l'indivision

• Les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété des 3 dernières années

• Carnet d'entretien du bien immobilier

• Diagnostic technique global du bien immobilier

• Montant des charges de copropriété payées par le vendeur lors des deux derniers exercices comptables

• Sommes à verser en tant que futur propriétaire

** Le dossier de diagnostic technique, qui doit être annexé au compromis de vente, comporte :

[ Lister tous les diagnostics techniques obligatoires dans le cas du bien concerné par le présent acte de vente ]

• le diagnostic de performance énergétique (DPE),

• le constat de risque d'exposition au plomb (Crep),

• l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante,

• l'état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans,

• l'état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans,

• l'état de l'installation d'assainissement non collectif pour les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées équipés d'une installation d'assainissement non collectif,

• l'état relatif à la présence de termites lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté,

• l'état des servitudes "risques" et d'information sur les sols lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté.

Ces différents diagnostics doivent être réalisés par un technicien dont les compétences ont été certifiées.